La commune de Ploudalmézeau est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 16/02/2012. Il a fait l’objet de plusieurs adaptations depuis cette date : une modification simplifiée n°1 approuvée le 16/07/2013 et une modification simplifiée n°2 approuvée le 04/10/2016.

 

Une procédure de modification n°1 du PLU est prescrite par arrêté du Président de la CCPI le 25/10/2018 :

 Arrêté prescrivant la modification n°1 du PLU de Ploudalmézeau

 

Il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :

  • Reclasser un petit secteur actuellement en zone Uhb (à vocation d’habitat et d’activités compatibles), situé le long du Chemin Rural n°24A dit de Keruscat en zone Uic (à vocation d’activités artisanales, commerciales et de services) afin de faciliter le développement des activités commerciales de l’hypermarché existant (notamment pour l’extension du parking) ;
  • Créer un Emplacement Réservé (ER), au bénéficie de la commune, sur une friche urbaine située à l’intersection des rues Olivier PELLAN et Mgr RAOUL, afin de mettre en œuvre une opération d’aménagement permettant à la fois de réaliser du renouvellement urbain et un programme d’habitat mixte comprenant du logement locatif social ;
  • Supprimer l’Emplacement Réservé n°1 (ER1) situé dans le secteur de Kerdaniel à Portsall, initialement prévu pour la réalisation d’une aire de stationnement au bénéficie de la commune, qui n’apparait plus nécessaire étant donné l’existence de 2 aires de stationnement récentes en face de cet ER1 et au niveau du cimetière ;
  • Adapter le règlement écrit sur différents points qui posent problème lors de l’instruction des projets dont notamment l’augmentation de 0,50 m des hauteurs des toits plats en zone Uh, le passage d’un recul d’implantation des constructions par rapport aux voies de 0-10 m à 0-15 m en zone Uh, l’autorisation des plaques de béton, de moins de 40 cm de hauteur, en soubassement des clôtures bois/PVC etc… afin de faciliter la réalisation des projets de construction ou d’aménagement.

Le dossier a été soumis pour avis à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne dans le cadre d'un examen au cas par cas pour savoir s'il y a lieu de mener une évaluation environnementale. A l'issue de cet examen, aucune évaluation environnementale de la modification du PLU n'a été demandée. En parallèle, le dossier a été transmis aux services de l'Etat (Préfet) et aux Personnes Publiques Associées (Région, Département, Chambres Consulaires...), dans le cadre de la consultation des services avant enquête publique, pour recevoir leur avis. Le délai de 2 mois pour la réception des avis étant passé, et ceux-ci étant favorables, l'enquête publique peut être lancée.

Le projet de modification du PLU de Ploudalmézeau est soumis à enquête publique du mercredi 15/01/2020 (8H30) au mercredi 19/02/2020 (17H) inclus :

Arrêté du 19/12/2019 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur la modification n°1 du PLU de la commune de Ploudalmézeau

Le dossier d'enquête publique est composé des pièces suivantes :

Notice explicative de la modification n°1 du PLU

Avis du Préfet, de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) et des Personnes Publiques Associées

Annonce légale Le Télégramme du 27/12/2019

Annonce légale Ouest France du 27/12/2019

Annonce légale Le Télégramme du 21/01/2020

Annonce légale Ouest France du 21/01/2020

 

Conformément au II de l'article R.123-13 du Code de l'environnement vous trouverez ci-dessous les observations et propositions du public émises par voie électronique du mercredi 15/01/2020 (8H30) au mercredi 19/02/2020 (17H) s'il y en a :

  •  Aucune (au 24/01/2020)

Conformément au II de l'article R.123-13 du Code de l'environnement vous trouverez ci-dessous les observations et propositions du public émises par courrier postal du mercredi 15/01/2020 (8H30) au mercredi 19/02/2020 (17H) s'il y en a : 

  •  Aucune (au 24/01/2020)

Conformément au II de l'article R.123-13 du Code de l'environnement vous trouverez ci-dessous les observations et propositions du public émises sur le registre d'enquête papier situé au siège de la CCPI du mercredi 15/01/2020 (8H30) au mercredi 19/02/2020 (17H) s'il y en a : 

  •  Aucune (au 24/01/2020)

Conformément au II de l'article R.123-13 du Code de l'environnement vous trouverez ci-dessous les observations et propositions du public émises sur le registre d'enquête papier situé en mairie de Ploudalmézeau du mercredi 15/01/2020 (8H30) au mercredi 19/02/2020 (17H) s'il y en a : 

A l'issue de cette enquête publique, un bilan en sera tiré. Le projet de modification n°1, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l'Etat, des Personnes Publiques Associées et du public sera ensuite approuvé par délibération du Conseil Communautaire après avis du Conseil Municipal de Ploudalmézeau.