La commune de Plougonvelin est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2018. Il n'a fait l'objet d'aucune adaptation depuis cette date.

  

Une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été lancée par le Président de la CCPI le 24/07/2018 :

Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Plougonvelin

 Elle a pour principal objet :

  • D'adapter le règlement écrit du PLU pour assouplir les règles de stationnement imposées en zone urbaine dense à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat afin de faciliter la densification de la production de logements et l’implantation de nouveaux commerces/ bureaux (diminution de l’obligation de 2 à 1 place de stationnement par logement et aucune place de stationnement pour les commerces/ bureaux en zone Uha uniquement).

  • De corriger une erreur au niveau du texte de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°11 – Keruzas Ouest où il est écrit dans le texte « aménagement d’une voirie longeant la partie Est de la zone » alors que le schéma dessine une voirie longeant l’Ouest de la zone (ce qui correspond au parti d’aménagement retenu).

  • De corriger une erreur matérielle au niveau des Annexes du PLU en remplaçant la délibération du Conseil Municipal en date du 21/09/2015 par un plan des périmètres des secteurs relatifs au taux de la Taxe d'Aménagement, en application de l'article L.331-14 et L.331-15 du Code de l’Urbanisme (taux à 5% sur l’ensemble du territoire issu de la délibération du 3/11/2014 et taux majoré à 16,5% issu de la délibération du 17/10/2016).

La délibération du Conseil Communautaire du 26/09/2018 précise les modalités de la mise à disposition du public:

Délibération fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Plougonvelin

Annonce légale-Le Télégramme-mise à disposition-MPLUS1-Plougonvelin

 

Le dossier a ensuite fait l'objet d'une phase de consultation des services de l'Etat et aux Personnes Publiques Associées pour avis et d'une période de mise à disposition du public pour avis pendant 1 mois du lundi 22 octobre 2018 (8H30) au vendredi 23 novembre 2018 (17H) inclus.

A l'issue de cette mise à disposition du public qui s'est terminée le 23 novembre 2018, un bilan en a été tiré. Le projet de modification simplifiée n°1, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l'Etat, des Personnes Publiques Associées et du public, a été approuvé lors du Conseil de Communauté du 19/12/2018

 Délibération approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Plougonvelin

Annexe 1 à la délibération d'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Plougonvelin

Annexe 2 à la délibération d'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Plougonvelin

Annonce légale-Le Télégramme-approbation-MPLUS1-Plougonvelin

Le dossier a été transmis au Préfet pour le contrôle de légalité. Les affichages en mairie de Plougonvelin et à la CCPI ont été faits. L'annonce légale est parue. La modification simplifiée n°1 du PLU est donc exécutoire depuis le 04/01/2019.