Droit de préemption urbain (DPU)

Droit de préemption urbain (DPU)

Consulter ou télécharger les périmètres d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) en vigueur, exercé par Pays d'Iroise Communauté ou par les communes qui en sont délégataires.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (CCPI, communes...) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain*. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Pays d'Iroise Communauté est compétente en matière de DPU depuis le 01/03/2017 mais elle a décidé de déléguer l'exercice de ce droit sur certaines parties du territoires aux communes pour plus de réactivité.

 

Vous trouverez ci-dessous les cartes du Droit de Préemption Urbain 'simple' par commune et la répartition des compétences entre Pays d'Iroise Communauté et chaque commune :

20060706-DPU-Brélès

20060712-DPU-Ile-Molène 

20180404-DPU-Guipronvel


20170619-DPU-Lampaul-Plouarzel

20090629-DPU-Lampaul-Ploudalmézeau

20170927-DPU-Landunvez 20170619-DPU-Lanildut 20170619-DPU-Lanrivoaré

20170619-DPU-Le Conquet

20101220-DPU-Locmaria-Plouzané

20180207-DPU-Milizac 

20110509-DPU-Plouarzel

20170322-DPU-Ploudalmézeau

20180228-DPU-Plougonvelin  

20100219-DPU-Ploumoguer  20170619-DPU-Plourin
20110225-DPU-Porspoder 

20170619-DPU-Saint-Renan

Trébabu : Plus de DPU 

20170217-DPU-Tréouergat