La commune de Landunvez est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 27/09/2017. Il a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 23/09/2020.
Une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 08/02/2023 :
Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de Landunvez
Il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°1 du PLU pour une erreur matérielle avec le motif suivant :
– « Disparition » des éléments ponctuels et linéaires des éléments bâtis à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme entre la modification simplifiée n°1 du PLU et la révision générale du PLU, sur le règlement graphique (alors qu’ils sont d’ailleurs restés figurés en légende).
Le dossier a été transmis aux services de l’État et aux Personnes Publiques Associées pour avis.
Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Landunvez est dispensé d’évaluation environnementale et d’examen au cas par cas en application de l’article R.104-12 du Code de l’urbanisme qui précise les cas dans lesquels les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale et les cas dans lesquels ils sont dispensés : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l’article L.153-41 ou la rectification d’une erreur matérielle. »
La procédure de modification simplifiée visant uniquement à corriger une erreur matérielle manifeste correspondant à une discordance d’éléments sur différents documents graphiques sans qu’aucune procédure ne les modifie, le dernier alinéa de l’article R,104-12 du Code de l’Urbanisme s’applique.
Par délibération du Conseil Communautaire du 24/05/2023, les modalités de la mise à disposition du public ont été précisées :
Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Landunvez a été mis à Disposition du Public pendant un peu plus de 1 mois du lundi 03/07/2023 (9H) au vendredi 04/08/2023 (16H) inclus.
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A l’issue de mise à disposition du public qui s’est terminée le 4 août 2023, un bilan en a été tiré. Le projet de modification simplifiée n°2, adapté le cas échéant, pour tenir compte des remarques des services de l’État, des Personnes Publiques Associées et du public, a ensuite été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 27/09/2023, après avis du Conseil Municipal.
