Formulaire de rétractation

Accueil » Mes démarches » Formulaire de rétractation

Sur cette page

TITULAIRE DE L'ABONNEMENT

DROIT DE RETRACTATION

Document à retourner au Service Eau et assainissement au plus tard dans un délai de 14 jours francs à compter de la demande de souscription du contrat d'abonnement en eau ou assainissement , du devis de travaux signé ou de la demande de contrôle de conformité d'assainissement collectif. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
JJ slash MM slash AAAA
JJ slash MM slash AAAA
MM slash JJ slash AAAA
RGPD - Règlement général sur la protection des données(Nécessaire)
JJ slash MM slash AAAA
Reset signature Signature locked. Reset to sign again
Cet article vous a-t-il été utile ?
Cet article n'a pas encore suffisamment de votes, soyez le premier à le noter