Le SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif) concerne les usagers non raccordés aux réseaux d’assainissement collectif. Une obligation depuis la loi du 3 janvier 1992.
Ce service vise à informer et accompagner les usagers dans leurs démarches de construction, réhabilitation, amélioration et entretien de leurs installations d’assainissement non collectif.
Une installation d’assainissement non collectif assure :
Comment savoir si je dois installer un assainissement individuel ?
Si votre habitation n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif (historiquement appelé « tout à à l’égout »), vous bénéficiez du SPANC.
Un assainissement individuel est situé sur votre parcelle privée.
en Pays d'Iroise
Durée entre deux contrôles de fonctionnement
contrôleurs assainissement Pays d'Iroise Communauté
Le contrôle de conception permet d’étudier le projet de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif. C’est une vérification que l’assainissement individuel prévu est adapté à l’usage qui va en être fait, qu’il répond aux contraintes du milieu et de la réglementation en vigueur.
A l’issue de ce contrôle, une attestation de conformité sur le projet vous est délivré.
Il est indispensable à l’obtention du permis de construire.
Avant la création ou la réhabilitation de votre Assainissement Non Collectif :
1 – Prenez contact avec un bureau d’étude afin qu’il vous accompagne dans votre démarche (liste des bureaux d’étude / dernière mise à jour : janvier 2022)
Le bureau d’étude réalise une étude de sol de votre terrain et vous proposera la ou les solutions adéquates en fonction de votre projet.
2 – Compléter le formulaire de conception
Le contrôle de réalisation est la vérification de la bonne réalisation des travaux (tranchée ouverte). Ce contrôle se fait sur le terrain. Il permet également de vérifier la cohérence entre le dossier de conception et les travaux réalisés.
Le contrôleur vérifie le respect de la réglementation en vigueur :
Lors d’un contrôle de réalisation peut être associé à une réception de chantier, cela ne vaut en aucun cas un contrôle de fonctionnement car aucunes eaux ne circulent dans le système.
Le contrôle de fonctionnement est la vérification du fonctionnement de l’installation. Le technicien vérifie le bon acheminement de toutes les eaux vers l’installation et le fonctionnement du traitement.
Dans le cadre d’une vente, le compte-rendu de ce contrôle peut être présenté s’il date de moins de 3 ans.
Le diagnostic vente est équivalent à un contrôle de fonctionnement lorsque l’ancien contrôle date de plus de 3 ans. Ce contrôle est valable 1 an.
Le diagnostic vente est obligatoire dans le dossier de diagnostic immobilier depuis le 1er janvier 2011 selon la loi grenelle II du 12 juillet 2010.
Vous souhaitez vendre une maison ? Deux possibilités :
Pas besoin d’effectuer une demande de diagnostic vente : le contrôle fonctionnement suffit.
Un nouveau contrôle est nécessaire.
Attention : si vous disposez d’un contrôle de réalisation, il n’est pas valide dans le cas d’une cession immobilière. Vous devez effectuer un diagnostic vente.
Attention : si l’installation est non conforme, l’acquéreur doit remettre l’installation aux normes. Il dispose d’un an à compter de la signature de l’acte de vente pour réaliser les travaux prescrits dans le rapport.
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