Formulaire de demande diagnostic d’un assainissement non collectif à la vente d’un bien immobilier

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DEMANDEUR (facturation faite au demandeur)(Nécessaire)
JJ slash MM slash AAAA
Adresse(Nécessaire)
PROPRIETAIRE ACTUEL(Nécessaire)
JJ slash MM slash AAAA
Adresse(Nécessaire)
LIEU OU LE CONTROLE DOIT ETRE REALISE(Nécessaire)
Ce diagnostic est demandé dans le cadre d'une :(Nécessaire)
Votre présence est obligatoire pendant le contrôle
Avertissement : Les regards des ouvrages de prétraitement (fosse septique, fosse toutes eaux, séparateur à graisse...), de traitement (tranchées d'épandage, filtre à sable...) et de rejet (puits d'infiltration...), doivent être accessibles le jour de la visite. A défaut le diagnostic sera non-conforme et nécessitera une contre visite facturable au prix du tarif en vigueur.(Nécessaire)
Avertissement : Les regards des ouvrages de prétraitement (fosse septique, fosse toutes eaux, séparateur à graisse...), de traitement (tranchées d'épandage, filtre à sable...) et de rejet (puits d'infiltration...), doivent être accessibles le jour de la visite. A défaut le diagnostic sera non-conforme et nécessitera une contre visite facturable au prix du tarif en vigueur.

Pièces justificatives

Depuis le 1er janvier 20211, au moment de la signature de l'acte de vente, le diagnostic d'assainissement non-collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d'autres diagnostics immobiliers. Le rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, fait état de diagnostic d'assainissement collectif.
Taille max. des fichiers : 20 MB.
Taille max. des fichiers : 20 MB.
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RGPD - Règlement général sur la protection des données(Nécessaire)
JJ slash MM slash AAAA
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