Dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H, le préfet du Finistère porte à la connaissance de Pays d’Iroise Communauté :
- Les dispositions législatives et réglementaires applicables à la CCPI et notamment les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, les dispositions relatives au littoral (…), les servitudes d’utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l’agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens inscrits au patrimoine mondial;
- Les projets des collectivités territoriales et de l’Etat et notamment les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national;
- Les études techniques nécessaires à l’exercice par la CCPI à sa compétence en matière d’urbanisme dont dispose l’Etat, notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.
PAC en version complète au 13 juin 2018
Depuis la transmission du PAC en 2018, des évolutions législatives sont intervenues et sont prises en compte dans le PAC complémentaire établi par les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
PAC complémentaire dans sa version de mai 2023
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PAC : Protection du patrimoine archéologique (ARC)
Sur l’ensemble du territoire de Pays d’Iroise Communauté, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a recensé au 13/03/2018 : 267 sites archéologiques dont 59 sont à classer en zone naturelle « N » au futur PLUi.
– Application locale : Cartes et liste des zones de protection demandées au PLUi au titre de l’archéologie : Brélès, Ile de Molène, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landunvez, Lanildut, Lanrivoaré, Le Conquet, Locmaria-Plouzané, Milizac-Guipronvel, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plougonvelin, Ploumoguer, Plourin, Porspoder, Saint Renan, Trébabu, Tréouergat.
– Dispositions générales
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PAC : Réseau de Transport d’Electricité (RTE)
Afin de préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique, c’est à dire des ouvrages de tension supérieure à 50000 Volts (HTB), RTE demande que la collectivité inscrivent des dispositions dans le règlement écrit pour les lignes HTB et les postes de transformation ainsi qu’une transcription des lignes HTB dans les servitudes d’utilité publique (Annexes) du futur PLUi-H.
Seules 5 communes de la CCPI sont traversées par une ligne électrique haute tension : Brélès, Lanrivoaré, Milizac-Guipronvel, Plourin et Saint Renan.
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PAC : Risques d’inondation par submersion marine
Communes exposées au risque submersion marine en application de l’article L.132-2 du Code de l’Urbanisme : Lampaul-Ploudalmézeau, Ploudalmézeau, Landunvez, Porspoder, Lanildut, Brélès, Plouarzel, Lampaul-Plouarzel, Ploumoguer, Le Conquet, Ile de Molène, Trébabu, Plougonvelin, Locmaria-Plouzané.
