Par délibération de certains Conseils Municipaux, des nouveaux taux de Taxe d’Aménagement ont été mis en place selon les secteurs. Conformément au 11° de l’article R.151-52 du Code de l’Urbanisme, les PLU concernés doivent être mis à jour.
Par arrêtés en date du 01/10/2022, le Président de la CCPI a donc mis à jour les PLU de :
Arrêté de mise à jour du PLU créant ou modifiant l’annexe Taxe d’Aménagement de Guipronvel
Périmètre des secteurs relatifs au taux de la Taxe d’Aménagement de Guipronvel
Arrêté de mise à jour du PLU créant ou modifiant l’annexe Taxe d’Aménagement de Lanrivoaré
Périmètre des secteurs relatifs au taux de la Taxe d’Aménagement de Lanrivoaré
Arrêté de mise à jour du PLU créant ou modifiant l’annexe Taxe d’Aménagement de Milizac
Périmètre des secteurs relatifs au taux de la Taxe d’Aménagement de Milizac
Arrêté de mise à jour du PLU créant ou modifiant l’annexe Taxe d’Aménagement de Plougonvelin
Périmètre des secteurs relatifs au taux de la Taxe d’Aménagement de Plougonvelin
