Modification n°1 du PLU de Landunvez

La commune de Landunvez est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 27/09/2017. Il a fait l’objet d’une première modification simplifiée approuvée lors du Conseil de Communauté du 23/09/2020.

Une procédure de modification n°1 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 22/04/2021 :

Arrêté prescrivant la Modification n°1 du PLU de Landunvez

Il apparaît nécessaire de procéder à la modification n°1 du PLU pour les motifs suivants :

-Adapter le règlement écrit pour augmenter à 30% le coefficient d’emprise au sol de la zone UHc2 et UHl dont les emprises respectives étaient limitées à 20% et 15%, modifier la surface de plancher minimale de 60 m² à 50 m² des habitations existantes en zones A et N dans le cadre d’une demande d’extension mesurée de la construction.

-Vérifier et adapter le règlement graphique et écrit en fonction de l’étude sur les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole et naturelle en précisant les possibilités en termes de changement de destination en zone agricole et naturelle, à vocation d’activité.

-Modifier le règlement graphique afin de faire apparaître la bande des 100 m en dehors des espaces physiquement urbanisés.

Le dossier sera ensuite transmis aux services de l’Etat et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d’examen au cas par cas sera réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s’il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.

Le projet de modification n°1 du PLU de Landunvez sera soumis à enquête publique.

A l’issue de cette enquête publique, un bilan en sera tiré. Le projet de modification n°1, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’Etat, des Personnes Publiques Associées et du public, sera ensuite proposé à l’approbation par le Conseil de Communauté.