Une procédure de modification n°1 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 09/08/2022 :
Il apparaît nécessaire de procéder à la modification n°1 du PLU pour les motifs suivants :
– Ouvrir partiellement à l’urbanisation la zone 2AUh de Coat Kervéan en la reclassant en zone 1AUhb.
Fermer à l’urbanisation les zones 1AUhb de Kervorgar, Kerisoualc’h, Coz Lannoc et Kervavéloc en les reclassant en zones 2AUh.
– Reclasser les parties entièrement bâties des zones 1AUhb de Saint Sébastien et Kerlannou en zones Uhb.
– Revoir les Emplacements Réservés (ER) : création d’ER (élargissement de la route de Ploumoguer, de la rue de Coz Lannoc et de la rue de Gorréquear, la construction d’une maison d’accueil intermédiaire pour personnes âgées, la réalisation d’un parking à proximité de la centralité commerciale de Porsmilin…) et suppression des ER réalisés ou devenus inutiles (ER9 du parking pour l’accès à la plage de Porsmilin…).
– Intégrer le circuit équestre communautaire n°6 au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme en tant que cheminements doux existants et étudier la possibilité d’intégrer quelques tronçons de cheminements doux supplémentaires notamment communautaires.
– Ajuster le document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en tenant compte du reclassement des zones 1AUh en zones 2AUh, en créant de nouvelles OAP pour les secteurs nouvellement ouvert à l’urbanisation (Coat Kervéan, aire des gens du voyage…), et revoir l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation notamment pour les zones 1AUh reclassées en 2AUh et la zone 1AUh de Lanhir.
– Revoir le règlement écrit et graphique sur différents points dont la possibilité de changement de destination vers de l’hôtellerie pour la zone Ni du Bois de Pin, l’étude de la limitation d’implantations d’éoliennes industrielles ou domestiques dans certains secteurs, l’ajustement des règles pour les toitures, les hauteurs des annexes, les clôtures en bordure des voies d’excellence paysagère (voies communautaires notamment, reliant le bourg et les différents pôles, empruntées par les touristes)… et précisions/ rajouts de définitions.
Avant de soumettre le dossier à la consultation des services de l’État et des Personnes Publiques Associées, le projet doit faire l’objet d’une délibération motivée du Conseil de Communauté qui a été prise le 14/12/2022.
Le Conseil de Communauté a validé la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUh de Coat Kervéan (habitat) et complète de la zone 2AUg (gens du voyage) au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.
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Le dossier a été transmis aux services de l’Etat et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d’examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s’il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.
Dans son information n°2023-011239 du 29/02/2024, la MRAe de Bretagne a indiqué qu’en l’absence de l’avis conforme visé par l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme au terme du délai de 2 mois, la MRAe de Bretagne est réputée avoir un avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale conformément à l’article R.104-35 du Code de l’Urbanisme. La MRAe a été saisie mais n’a pas donné d’avis conforme dans les 2 mois après sa saisine (avis tacite). Toutefois, le 2ème alinéa de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme oblige la personne publique responsable à prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale suite à cette demande d’examen au cas par cas de la MRAe (qui ne demande pas d’en réaliser).
A l’issue de la période de notification qui a duré 2 mois, l’enquête publique du projet de modification n°1 du PLU de Locmaria-Plouzané a été lancée.
Elle s’est déroulée du vendredi 03 mai 2024 (9H) au lundi 03 juin 2024 (17H).
Le commissaire a rendu son rapport et ses conclusions :
A l’issue de cette enquête publique, un bilan en sera tiré. Le projet de modification n°1 du PLU, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’État, des Personnes Publiques Associées et du public, sera proposé à l’approbation par le Conseil de Communauté.
