La commune de Plougonvelin est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2018. Il a fait l’objet d’une première modification simplifiée approuvée lors du Conseil de Communauté du 19/12/2018.
Une procédure de modification n°1 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 19/01/2021 :
Arrêté prescrivant la Modification n°1 du PLU de Plougonvelin
Il apparaît nécessaire de procéder à la modification n°1 du PLU pour les motifs suivants :
-Adapter le règlement écrit pour supprimer la notion de mouvements de terre qui prête à confusion ; pour adapter la règle des distances en limites séparatives lorsqu’il s’agit d’extension, pour créer un règlement à la zone 1AUL qui ne dispose pas de règles dans le PLU en vigueur (oubli dans le PLU approuvé en 2018 – erreur matérielle) et enfin pour rajouter dans le règlement de la zone N une interdiction de stationnement des caravanes plus de 3 mois (comme dans le règlement zone A).
-Vérifier et adapter le règlement graphique et écrit en fonction de l’étude sur les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole et naturelle en reprécisant les possibilités en termes de changement de destination en zone agricole et naturelle.
-Corriger l’Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP) n°18 (des bergeronnettes) pour redéfinir l’accès.
-Modifier les règlements graphique et écrit pour reclasser la zone Nt de la Pointe Saint-Mathieu en une nouvelle zone Nt autorisant, seulement à vocation d’activité, les extensions limitées, les changements de destination et à titre exceptionnel, les nouvelles implantations commerciales en lien direct avec le site et les équipements touristiques de la Pointe Saint-Mathieu. En parallèle le reclassement d’une petite partie de la zone NL, abritant les toilettes publiques et les bâtiments de l’ancienne ferme Mazé vers la nouvelle zone Nt.
-Modifier les règlements graphique et écrit pour reclasser la zone Ue du Trez-Hir (de l’office du tourisme) en une sous zone Uec (nouveau sous-secteur) voir également élargir le périmètre de diversité commerciale afin d’autoriser les activités de commerce de détail et de restauration.
-Modifier le règlement graphique et écrit ainsi que le documents d’Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP) en ce qui concerne l’application des servitudes de mixité sociale.
Concertation préalable liée à la réalisation d’une évaluation environnementale (article L.103-2 du Code de l’Urbanisme)
A l’issue de cette concertation préalable, un bilan en a tiré par délibération du Conseil Communautaire. Comme aucune observation n’a été inscrite sur les 2 registres mis à disposition et aucun courrier postal ou électronique n’a été réceptionné pendant la période de concertation préalable, le dossier de modification n°1 du PLU n’a pas été adapté.
Le dossier a ensuite été notifié aux services de l’État, à l’autorité environnementale (MRAe de Bretagne) et aux Personnes Publiques Associées pour avis.
A l’issue de la période de notification qui a duré un peu plus de 3 mois, les personnes qui se sont exprimées ont donné un avis favorables avec quelques remarques. L’enquête publique du projet de modification n°1 du PLU de Plougonvelin a été organisée du mardi 17/05/2022 (9H) au vendredi 17/06/2022 (17H) inclus.
Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport, ses conclusions et son avis motivés le 13/07/2022. Ils sont disponibles ci-dessous :
Rapport du Commissaire Enquêteur
Avis et conclusions du Commissaire Enquêteur
A l’issue de cette enquête publique, un bilan en a été tiré. Le projet de modification n°1, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’État, des Personnes Publiques Associées et du public, a ensuite été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 08/02/2023, après avis du Conseil municipal.
Annonce légale Le Télégramme – approbation de la modification n°1 du PLU
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