Une procédure de modification n°1 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 18/10/2021 :
Arrêté prescrivant la modification n°1 du PLU de Saint Renan
Il apparaît nécessaire de procéder à la modification n°1 du PLU pour les motifs suivants :
– Adapter le règlement graphique et le document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour reclasser partiellement la zone 2AUE de Mengleuz en une zone 1AUH à vocation d’habitat. En effet, l’aménagement routier, notamment en terme de sécurité, de desserte et de liaisons douces au niveau de Mengleuz justifie le développement de l’habitat dans le secteur.
– Adapter le règlement graphique et le document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation pour reclasser partiellement une partie de la zone 2AU située dans le quartier Nord de la ville, dans le secteur de Mengleuz, en 1AUh.
– Autoriser l’implantation d’activités commerciales sur une partie de la zone de Mespaol, en reclassant une partie de la zone UEia (à vocation d’activité économique industrielles, artisanales et de services) en une zone UEiac. Des commerces sont d’ailleurs présents dans cette zone que le SCOT reconnait comme la polarité commerciale périphérique de niveau 4 de la CCPI dénommée « Rives du Lac – Mespaol 1 ».
– Modifier l’article 10 du règlement écrit afin d’imposer la végétalisation des clôtures en limite de voie.
– Revoir les emplacements réservés, notamment déplacer l’emplacement réservé n°2 pour la création d’un giratoire plus au Sud de la RD68, au niveau de l’intersection avec la route de Mengleuz, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Pen ar C’hoat, du Schéma Directeur Communal Vélo…
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Concertation préalable liée à la réalisation d’une évaluation environnementale (article L.103-2 du Code de l’Urbanisme)
La modification n°1 du PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale et donc d’une phase de concertation préalable dont les modalités ont été fixées par délibération lors du Conseil Communautaire en date du 24/11/2021, concertation prolongée par délibération du CC du 23/02/2022 jusqu’au 13/06/2022 :
Délibération initiale du 24/11/2021 fixant les modalités de concertation préalable
Délibération du 23/02/2022 prolongeant la période de concertation préalable
–> Les documents d’étude de la modification n°1 du PLU ont été mis en consultation au fur et à mesure de leur production.
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A l’issue de cette concertation préalable, un bilan en a été tiré par délibération du Conseil Communautaire du 29/06/2022 :
Délibération du 29/06/2022 tirant le bilan de la concertation préalable
En fonction des remarques, le dossier de modification n°1 du PLU a légèrement été adapté.
Le dossier a ensuite été notifié aux services de l’État et aux Personnes Publiques Associées pour avis ainsi qu’à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) pendant 3 mois.
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A l’issue de la période de notification qui a duré 3 mois, l’enquête publique du projet de modification n°1 du PLU de Saint-Renan a été ouverte. Elle s’est déroulée du mardi 25/10/2022 (9H) au jeudi 24/11/2022 (17H) inclus.
Arrêté du 01/10/2022 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique portant sur la modification n°1 du PLU de Saint Renan
Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions :
Rapport d’enquête
Avis et conclusions
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A l’issue de cette enquête publique qui s’est terminée le 24/11/2022, un bilan en a été tiré. Le projet de modification n°1, adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’État, des Personnes Publiques Associées et du public, a été approuvé par délibération du Conseil de Communauté du 29/03/2023 :
Délibération du 29/03/2023 approuvant la modification n°1 du PLU de Saint Renan
Annonce légale Le Télégramme 04/04/2023
