La commune de Lampaul-Plouarzel est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 19/02/2014 qui a ensuite fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 22/05/2019 et d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 23/09/2020.
Une procédure de modification n°2 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 13/10/2022 :
Arrêté prescrivant la modification n°2 du PLU de Lampaul-Plouarzel
Il apparaît nécessaire de procéder à la modification n°2 du PLU pour les motifs suivants :
- Adapter le règlement graphique pour reclasser une bande de zone Ue (services publics ou d’intérêts publics ou d’intérêts collectifs) vers une zone Uha2 (habitat et activités compatibles) au Nord de la rue de la mairie (« Ilot de La Poste »).
- Ajuster le règlement écrit de cette nouvelle zone Uha2 pour autoriser plus de densité de construction (hauteur, limites séparatives…).
- Élargir le périmètre de diversité/ centralité commerciale à cette nouvelle zone Uha2.
Le dossier a été transmis aux services de l’État et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d’examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s’il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.
Dans son information n°2022-010283 du 25/01/2023, la MRAe de Bretagne a indiqué qu’en l’absence de l’avis conforme visé par l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme au terme du délai de 2 mois, la MRAe de Bretagne est réputée avoir un avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale conformément à l’article R.104-35 du Code de l’Urbanisme. La MRAe a été saisie mais n’a pas donné d’avis conforme dans les 2 mois après sa saisine (avis tacite). Toutefois, le 2ème alinéa de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme oblige la personne publique responsable à prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale suite à cette demande d’examen au cas par cas de la MRAe (qui ne demande pas d’en réaliser).
A l’issue de la période de notification qui a duré 2 mois, l’enquête publique du projet de modification n°2 du PLU de Lampaul-Plouarzel va être lancée. Elle s’est déroulée du mardi 21/02/2023 (10H) au vendredi 24/03/2023 (17H30) inclus.
Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions :
A l’issue de cette enquête publique qui s’est terminée le 24 mars 2023, un bilan en a été tiré. Le projet de modification n°2, adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’État, des Personnes Publiques Associées et du public, a été approuvé par délibération du Conseil de Communauté du 28 juin 2023 :
Délibération du 28 juin 2023 approuvant la modification n°2 du PLU de Lampaul-Plouarzel
Annonce légale Le Télégramme du 06 juillet 2023
