La commune de Ploumoguer est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 09/02/2010. Il a fait l’objet d’une procédure de modification n°1 approuvée le 27/11/2019 par le Conseil Communautaire, et d’une procédure de modification n°2 approuvée le 25/09/2024 par le Conseil Communautaire.
Une procédure de modification n°2 du PLU avait été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 12/11/2020 :
Depuis cet arrêté de prescription initiale, plusieurs objets ont été repoussés (ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh de l’Est du bourg, voie de contournement Nord du bourg…). La version initiale du projet de modification n°2 du PLU avait également été soumise pour avis aux services de l’État, à la MRAe et aux Personnes Publiques Associées. Ces avis ont également amené la collectivité à faire évoluer son projet de modification de PLU notamment en reclassant un secteur Uh et un secteur 1AUh en zone agricole.
De même, depuis cette date le Préfet du Finistère a demandé dans le cadre de la modification n°3 du PLU du Conquet que le PLU soit mis en compatibilité avec le SCOT et son volet littoral. Le village de Lanfeust étant à cheval sur les 2 communes, il est apparu opportun de mettre également en compatibilité le PLU de Ploumoguer avec le volet littoral du SCOT sur l’ensemble de la commune. Pour rappel, le SCOT ne reconnaît qu’une agglomération (le bourg) et un village uniquement densifiable (Lanfeust) sur la commune de Ploumoguer; tous les autres secteurs zonés en U/AU sont donc inconstructibles.
Même si les objets de la modification n°2 du PLU ont évolué par rapport à ceux prévus dans l’arrêté de 2020, pour tenir compte de l’avis de la MRAe du 29/11/2021, la collectivité a décidé de réaliser une évaluation environnementale. Cette décision est justifiée dans la délibération du Conseil Communautaire ci-dessous:
La réalisation d’une évaluation environnementale entraîne d’office la mise en œuvre d’une concertation préalable dont les objectifs et les modalités doivent être définis par délibération du Conseil Communautaire. La délibération ci-dessous fixe la période de concertation préalable à compter du 17 octobre 2022 jusqu’à 1 mois après le versement de l’évaluation environnementale :
La phase de concertation préalable s’est déroulée du lundi 17/10/2022 au mercredi 15/03/2023.
A l’issue de la concertation préalable, un bilan a été tiré par délibération du Conseil Communautaire du 12/04/2023.
Le dossier a été notifié aux services de l’Etat et aux Personnes Publiques Associées pour avis. L’évaluation environnementale a été transmise à la MRAe pour avis (délai de 3 mois).
A l’issue de la période de notification qui a duré 2 mois, l’enquête publique du projet de modification n°2 du PLU de Ploumoguer a été lancée.
Elle s’est déroulée du lundi 27 mai 2024 (9H) au vendredi 28 juin 2024 (16H30).
Le commissaire a rendu son rapport et ses conclusions :
A l’issue de cette enquête publique qui s’est terminée le 28/06/2024, un bilan en a été tiré. Le projet de modification n°2, légèrement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’État, des Personnes Publiques Associées et de la MRAe de Bretagne, a été approuvé par délibération du Conseil de Communauté du 25/09/2024 :
Suite à l’approbation de la modification n°2 du PLU de Ploumoguer, le Conseil de Communauté a validé la modification des périmètres du Droit de Préemption Urbain (simple) sur les périmètres des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) par délibération en date du 25/09/2024 :
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