Modification n°3 du PLU du Conquet

Une procédure de modification n°3 du PLU est prescrite par arrêté du Président de la Communauté de communes du Pays d’Iroise le 19/01/2021.

Il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants

– Établir une Orientation d’Aménagement (OA) « patrimoniale » sur le secteur du centre-ville, hors Site Patrimonial Remarquable, de « Portez » pour répondre aux demandes issues de l’enquête publique de l’AVAP du Conquet ;

– Définir des Orientations d’Aménagement (OA) pour chaque secteur U ou 1AU susceptible d’accueillir au moins 3 logements, après étude de densification urbaine, afin d’optimiser l’aménagement de ces secteurs notamment du point de vue de la desserte routière et de la densité de production de logements ;

– Mettre un emplacement réservé (ER) sur la partie non urbanisée de la zone UL du secteur Nord du complexe sportif de l’impasse Kennedy à vocation d’aménagement routier et stationnement;

– Faciliter la réalisation de logements séniors adossés à la maison de retraite Résidence Le Streat Hir en déclassant une petite partie Ouest de la zone Ut de Beauséjour affectée à des activités et des équipements touristiques ;

– Mettre en place d’un Emplacement Réservé (ER) pour faciliter l’acquisition d’un terrain pour la création d’un cimetière communal puisque celui de Lochrist arrive à saturation;

– Adapter le règlement écrit afin de revoir et préciser les règles concernant l’édification des clôtures sur voies et sur limites séparatives, l’obligation de places de stationnement pour les commerces de moins de 150m², l’emprise au sol et la hauteurs des constructions en zone Uhc, la mise en place d’un nuancier pour les façades… ;

– Permettre le développement économique du Pays d’Iroise par la création d’une offre d’hôtellerie de plein air insolite en complément des activités de « l’Auberge de Keringar » à l’Est du village de Lochrist, en adaptant le zonage 1AUL actuel.

Cette modification sera également l’occasion d’adapter les Annexes du PLU en les complétant avec :

– Les périmètres des secteurs relatifs aux taux de la Taxe d’Aménagement issus de la délibération du Conseil Municipal;

– Les bois ou forêts relevant du régime forestier.

– Ajouter aux annexes facultatives, le nuancier de couleurs.

Concertation préalable liée à la réalisation d’une évaluation environnementale (article L.103-2 du code de l’Urbanisme)

Délibération fixant les modalités de concertation préalable dans le cadre de la modification n°3 du PLU du Conquet

A l’issue de cette concertation préalable, un bilan en a été tiré par délibération du Conseil Communautaire du 24/11/2021. En fonction des remarques, le dossier de modification n°2 du PLU a été adapté au niveau de l’Emplacement Réservé en vue de l’extension du cimetière de Lochrist.

 Délibération tirant le bilan de la concertation préalable

Le dossier a ensuite notifié aux services de l’État et aux personnes publiques associées pour avis ainsi qu’à l’Autorité environnementale.

A l’issue de la période de notification qui a duré  3 mois, les personnes qui se sont exprimées ont donné un avis favorable avec quelques remarques. L’enquête publique du projet de modification n°3 du PLU du Conquet a été réalisée. Elle s’est déroulée du mardi 28 juin 2022 (9H) au vendredi 29 juillet 2022 (17H) inclus.

Arrêté n°AP2022-06-01 du 3 juin 2022 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune du Conquet

Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport, ses conclusions et son avis favorable (avec 5 recommandations) le 30/08/2022 :

Rapport du Commissaire Enquêteur

Conclusions motivées et avis du Commissaire Enquêteur

A l’issue de cette enquête publique qui s’est terminée le 29/07/2022, un bilan en a été tiré. Le projet de modification n°3, légèrement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’État, des Personnes Publiques Associées et du public, a été approuvé par délibération du Conseil de Communauté du 14/12/2022 :

Délibération du 14/12/2022 approuvant la modification n°3 du PLU du Conquet

Annonce légale d’approbation Le Télégramme