La commune de Lampaul-Plouarzel est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 19/02/2014 qui a ensuite fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 22/05/2019 et d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 23/09/2020.
Une procédure de modification n°3 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 13/10/2022 :
Arrêté prescrivant la modification n°3 du PLU de Lampaul-Plouarzel
Il apparaît nécessaire de procéder à la modification n°3 du PLU pour les motifs suivants :
- Identifier précisément (à l’échelle cadastrale) la limite des Espaces Proches du Rivage (EPR) et délimiter le Secteur Déjà Urbanisé (SDU) de Keriével, conformément à l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, pour se mettre en compatibilité avec le SCOT du Pays de Brest approuvé en 2019. La partie située en dehors des EPR restera en zone constructible Uhb tandis que la partie du SDU située dans les EPR sera reclassée en zone non constructible Uhl (urbanisation limitée à l’évolution des constructions existantes). Les parcelles en extension du secteur dense de Kerievel seront reclassées en zone A ou N.
Le dossier a été transmis aux services de l’État et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d’examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s’il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.
Dans son information n°2023-010553 du 15/05/2023, la MRAe de Bretagne a indiqué qu’en l’absence de l’avis conforme visé par l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme au terme du délai de 2 mois, la MRAe de Bretagne est réputée avoir un avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale conformément à l’article R.104-35 du Code de l’Urbanisme. La MRAe a été saisie mais n’a pas donné d’avis conforme dans les 2 mois après sa saisine (avis tacite). Toutefois, le 2ème alinéa de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme oblige la personne publique responsable à prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale suite à cette demande d’examen au cas par cas de la MRAe (qui ne demande pas d’en réaliser):
A l’issue de la période de notification qui a duré 2 mois, l’enquête publique du projet de modification n°3 du PLU de Lampaul-Plouarzel a été lancée. Elle s’est déroulée du vendredi 23 juin 2023 (9H) au lundi 24 juillet 2023 (16H30) inclus.
Le Commissaire Enquêteur va rendre son rapport et ses conclusions :
A l’issue de cette enquête publique qui s’est terminée le 24 juillet 2023, un bilan en a été tiré. Le projet de modification n°3, adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’État, des Personnes Publiques Associées et du public, a été approuvé par délibération du Conseil de Communauté du 08 novembre 2023 :
- Délibération du 08 novembre 2023 approuvant la modification n°3 du PLU de Lampaul-Plouarzel
- Annonce légale Le Télégramme du 15 novembre 2023
