La commune de Lampaul-Plouarzel est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 19/02/2014 qui a ensuite fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 22/05/2019 et d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 23/09/2020.
Une procédure de modification n°3 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 13/10/2022 :
Arrêté prescrivant la modification n°3 du PLU de Lampaul-Plouarzel
Il apparaît nécessaire de procéder à la modification n°3 du PLU pour les motifs suivants :
Le dossier a été transmis aux services de l’État et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d’examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s’il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.
Dans son information n°2023-010553 du 15/05/2023, la MRAe de Bretagne a indiqué qu’en l’absence de l’avis conforme visé par l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme au terme du délai de 2 mois, la MRAe de Bretagne est réputée avoir un avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale conformément à l’article R.104-35 du Code de l’Urbanisme. La MRAe a été saisie mais n’a pas donné d’avis conforme dans les 2 mois après sa saisine (avis tacite). Toutefois, le 2ème alinéa de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme oblige la personne publique responsable à prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale suite à cette demande d’examen au cas par cas de la MRAe (qui ne demande pas d’en réaliser):
A l’issue de la période de notification qui a duré 2 mois, l’enquête publique du projet de modification n°3 du PLU de Lampaul-Plouarzel a été lancée. Elle s’est déroulée du vendredi 23 juin 2023 (9H) au lundi 24 juillet 2023 (16H30) inclus.
Le Commissaire Enquêteur va rendre son rapport et ses conclusions :
A l’issue de cette enquête publique qui s’est terminée le 24 juillet 2023, un bilan en a été tiré. Le projet de modification n°3, adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’État, des Personnes Publiques Associées et du public, a été approuvé par délibération du Conseil de Communauté du 08 novembre 2023 :
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