Modification simplifiée n°3 du PLU de Ploudalmézeau

La commune de Ploudalmézeau est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 16/02/2012. Il a fait l’objet de plusieurs adaptations depuis cette date : une modification simplifiée n°1 approuvée le 16/07/2013, une modification simplifiée n°2 approuvée le 04/10/2016 et une modification n°1 approuvée le 14/10/2020.

Une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU est prescrite par arrêté du Président de la CCPI en date du 12/01/2022.

Elle a pour objet principal :

• L’adaptation du règlement graphique pour reclasser 4 zones Ue à vocation d’équipement du centre-ville de l’agglomération de Ploudalmézeau en zones Uh à vocation d’habitat puisqu’elles ne sont plus ni liées, ni nécessaires au fonctionnement ou à l’extension d’équipements ;
• La correction du plan « Les Servitudes d’Utilités Publiques » (SUP) annexé au PLU de la commune, relatif à la servitude AC1 (servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits). Un décalage d’environ 100 à 120 m a été repéré entre le plan des SUP annexé au PLU et la réalité concernant le périmètre du Monument Historique classé (MHc) de la Galerie dolménique et petit menhir (Guilléguy à Portsall) ;
• L’adaptation du plan des SUP et son document écrit associé relatif à l’intégration de la servitude EL8 (servitudes de protection des champs de vue des établissements indispensables à la sécurité et à la surveillance de la navigation maritime) en intégrant 3 sites de protections des champs de vue maritime grevant la commune de Ploudalmézeau issues du décret du 16/07/2014.

Le dossier a été transmis aux services de l’État et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d’examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s’il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.

La MRAe a dispensé la modification simplifiée n°3 du PLU de Ploudalmézeau d’évaluation environnementale. Toutefois, le 2^ème alinéa de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme oblige la personne publique responsable à prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale suite à cet avis conforme de la MRAe (qui ne demande pas d’en réaliser) :

Délibération de décision relative à la non réalisation d’une évaluation environnementale suite à l’avis de la MRAe Bretagne

A l’issue de la période de notification qui a duré 2 mois, les personnes qui se sont exprimées ont toutes donné un avis favorable avec ou sans remarque. La MRAe n’a pas demandé de réaliser une évaluation environnementale. La Mise à Disposition du Public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Ploudalmézeau peut être lancée.

Par délibération du Conseil Communautaire du 14/12/2022, les modalités de la mise à disposition du public ont été précisées :

Délibération du conseil communautaire précisant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Ploudalmézeau

Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Ploudalmézeau a été mis à Disposition du Public pendant un peu plus de 1 mois du lundi 23/01/2023 (9H) au vendredi 24/02/2023 (16H) inclus.

A l’issue de cette Mise à Disposition du Public, un bilan en a été tiré et le projet de modification simplifiée n°3 du PLU a été approuvé par le Conseil Communautaire du 12/04/2023 :

Délibération du conseil communautaire tirant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Ploudalmézeau

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