400 km
de réseau de collecte des eaux usées
Demande de branchement à l’assainissement collectif
Vous construisez ou rénovez ?
Vous souhaitez raccorder votre propriété au réseau public d’eau potable et d’assainissement collectif. Pays d’Iroise Communauté vous accompagne dans la création de vos branchements.
Pensez à anticiper !
Faites votre demande auprès du service eau-assainissement de Pays d’Iroise Communauté via le formulaire en ligne (rubrique Mes démarches) dès que vous avez l’autorisation de construire ou d’aménager.
Le délai est de 2 mois pour effectuer l’étude de faisabilité, obtenir les autorisations administratives et créer les branchements.
Ce délai peut être plus long si le réseau public ne passe pas à proximité de votre propriété.
Raccordement au réseau : vos démarches
1) Vous déposez une demande
- Compléter le formulaire en ligne (rubrique Mes démarches)
2) Pays d’Iroise Communauté établit un devis
Un rendez-vous est proposé pour effectuer le métré dans le cadre de la création de votre branchement.
Lors de ce rendez-vous, il est estimé une profondeur du branchement qui dépend de plusieurs facteurs :
- la profondeur du réseau de collecte des eaux usées public
- les obstacles rencontrés sous la voirie (réseaux d’eau, électricité, gaz, télécommunication…)
- les contraintes liées à la nature du sol (présence de roche, nappe d’eau…)
3) Validation du devis (signature + acompte)
Faire parvenir le chèque d’acompte de 50 % du montant total des travaux à Pays d’Iroise Communauté, service eau-assainissement, zone de Kerdrioual, 29 290 Lanrivoaré.
Vous disposez d’un délai de 14 jours de rétractation.
4) Pays d’Iroise Communauté réalise les travaux de branchement 60 jours maximum après acceptation du devis
5) Pays d’Iroise Communauté met en service le branchement d’eaux usées
6) Vous devez faire raccorder vos installations par un professionnel de votre choix
Vous devez faire raccorder toutes vos installations sanitaires conformément aux normes en vigueur : toilettes, éviers, lave-vaisselle, douches, lavabo, lave-linge.
7) Pays d’Iroise Communauté contrôlera la conformité de votre raccordement lorsque vous en ferez la demande via le formulaire demande de contrôle conformité (rubrique Mes démarches).
Préconisations de raccordement
Il est interdit
- de raccorder votre ancienne fosse septique au réseau d’eaux usées
- de raccorder les gouttières ou caniveaux d’eaux pluviales au réseau d’eaux usées
Votre raccordement au réseau d’assainissement collectif doit être étanche (risque de pollution et d’infiltration d’eaux parasites).
Il est préconisé la pose des réseaux d’eaux usées avec une pente moyenne d’1 centimètre/mètre pour permettre la bonne évacuation de vos eaux usées.
Si votre immeuble / habitation est situé en contrebas, il sera nécessaire d’installer à vos frais un dispositif de relevage (pompe) de vos eaux usées jusqu’au branchement.
Il est fortement conseillé d’installer un clapet anti-retour sur votre canalisation de raccordement au réseau d’eaux usées. Ce dispositif évite tout retour des eaux usées du réseau public dans votre branchement lors d’incident sur le réseau de collecte des eaux usées public ou d’interventions de débouchage, de nettoyage du réseau.
Il permet aussi la mise en place d’une barrière physique contre les mauvaises odeurs.
Redevance PFAC
Une fois raccordé au réseau d’assainissement collectif, vous êtes soumis à la redevance PFAC (Participation au financement de l’assainissement collectif).
Qu’est ce que la redevance PFAC ?
La PFAC (Participation au financement de l’assainissement collectif) est une redevance destinée au financement des grands projets en matière d’assainissement, telle la construction des réseaux principaux de collecte des eaux usées et des stations d’épuration. Elle est due par l’usager dès lors qu’il a effectué le branchement de son habitation au réseau de collecte des eaux usées (réseau d’assainissement collectif), en plus de la redevance assainissement collectif.
La PFAC est une redevance dont les propriétaires concernés doivent s’acquitter pour pouvoir utiliser le réseau public afin d’y évacuer leurs eaux usées (art. L.1331-7 du code de la santé publique). Elle concerne tous les propriétaires d’immeubles raccordables au réseau de collecte des eaux usées (art. L.1331-1 du code de la santé publique). La PFAC est appliquée lors de la création d’un branchement d’assainissement pour un bâtiment (neuf ou existant) et lors de l’extension d’un bâtiment déjà raccordé au réseau dès lors qu’il génère des eaux usées supplémentaires.
Cette participation est prévue pour tenir compte de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle. La PFAC contribue notamment à financer en partie les grands projets en matière d’assainissement de Pays d’Iroise Communauté, telle que la construction ou la rénovation des réseaux de collecte des eaux usées.
Elle est exigible dès le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est effectif, à l’issue de travaux d’extension ou de réaménagement d’un immeuble. Cette participation est due par le propriétaire et ne s’applique qu’une seule fois par projet.
Le montant appliqué de cette participation sera celui en vigueur à la date de raccordement au réseau d’eaux usées. Ce montant est voté par délibération du Conseil communautaire (délibération pour les raccordements avant 2023 et délibération pour les raccordements depuis 2023).
Station d’épuration, mode d’emploi
Pays d’Iroise Communauté assure le service d’assainissement collectif. Elle collecte et épure les eaux usées sur les 19 communes du territoire avant de les restituer au milieu naturel.
- Collecte et traitement des eaux usées via un réseau, des postes de relevage et des stations d’épuration qu’elle entretient et exploite
- Traitement eaux usées 24h/24h et 7j/7j auprès des usagers raccordés
- Contrôle de la qualité de l’eau épurée
Ce dispositif est essentiel pour protéger et préserver notre environnement.
Les stations d’épuration du territoire sont de type traitement par boues activées.
Pour maintenir votre système d’assainissement collectif en bon état de fonctionnement le plus longtemps possible, des bonnes pratiques régulières sont nécessaires.
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6
stations d'épurations
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125
postes de relevage
Entretenir mon installation
Pour maintenir votre système d’assainissement collectif en bon état de fonctionnement le plus longtemps possible, voici quelques bonnes pratiques à mettre en œuvre régulièrement.
Vous installez une piscine ?
Lors de l’entretien, l’eau de vidange ne doit pas être déversée dans le réseau d’eaux usées (cette eau n’a pas besoin d’être traitée en station d’épuration avant de retourner dans le milieu naturel
- L’eau de lavage des filtres doit être raccordée au réseau de collecte des eaux usées pour permettre son traitement en station d’épuration avant de retourner dans le milieu naturel
Dans vos toilettes
Pour éviter tout risque de bouchon dans le réseau, ne surtout pas jeter dans vos toilettes :
- Lingettes
- Rouleaux de papier toilette
- Couches
- Serviettes hygiéniques
- Tampons
- Préservatifs
- Eléments grossiers susceptibles d’obstruer les canalisations
Ne pas verser de produits chimiques ou toxiques (solvants, peintures, hydrocarbures, médicaments, acides ou graisses type huiles de friture…). Il est conseillé de les apporter en déchetterie.
Ces produits encrassent et bouchent les canalisations. Ils dégradent la qualité du traitement de vos eaux usées en station d’épuration : ils nuisent à l’activité des bactéries, diminuent l’efficacité du traitement des autres polluants et peuvent boucher vos canalisations.
