8000 installations
en Pays d'Iroise
Le SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif) concerne les usagers non raccordés aux réseaux d’assainissement collectif. Une obligation depuis la loi du 3 janvier 1992.
Ce service vise à informer et accompagner les usagers dans leurs démarches de construction, réhabilitation, amélioration et entretien de leurs installations d’assainissement non collectif.
Assainissement non collectif : pourquoi et comment ?
Une installation d’assainissement non collectif assure :
- la collecte des eaux usées domestiques
- le prétraitement
- le traitement
Comment savoir si je dois installer un assainissement individuel ?
Si votre habitation n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif (historiquement appelé « tout à à l’égout »), vous bénéficiez du SPANC.
Un assainissement individuel est situé sur votre parcelle privée.
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8 ans
Durée entre deux contrôles de fonctionnement
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3 agents
contrôleurs assainissement Pays d'Iroise Communauté
Cycle de vie de mon installation
- Pour la construction d’une maison neuve, je dépose une demande de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif (autrement appelé « dossier de conception ») au service SPANC de Pays d’Iroise Communauté avec une étude de sol (obligatoire dans le département du Finistère par arrêté préfectoral).
- Au moment du terrassement, le SPANC vient vérifier mon installation avant remblaiement : c’est ce qu’on appelle le contrôle de réalisation (ce n’est pas un diagnostic !). Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la partie « Contrôle de réalisation » (plus bas).
- Un contrôle de fonctionnement a été réalisé lors des premières campagnes de vérification des ANC lorsque la première loi ANC est sortie. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la partie « Contrôle de fonctionnement » (plus bas).
- Un diagnostic est réalisé par Pays d’Iroise Communauté (ou son prestataire TPAE) tous les 8 ans (la loi stipule tous les 10 ans minimum). Le diagnostic est effectué sur les installations ayant un contrôle de réalisation de plus de 4 ans et un fonctionnement, diagnostic ou contrôle vente de plus de 6 ans.
- Pour la vente d’une maison, je dépose une demande de diagnostic d’une installation d’assainissement non collectif préalable à la vente d’un bien immobilier au service SPANC de Pays d’Iroise Communauté. Ce diagnostic est réalisé pour vérifier le bon fonctionnement de l’installation. Il ne peut être réalisé si un contrôle a été réalisé dans les 3 dernières années. Attention : un contrôle de réalisation n’est pas un diagnostic de fonctionnement dans le cadre d’une vente.
- Si mon ANC est non conforme ou dysfonctionne, je dépose une demande de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif (autrement appelé « dossier de conception ») au service SPANC de Pays d’Iroise Communauté
- Si j’agrandis ma maison, je dépose une demande de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif (autrement appelé « dossier de conception ») au service SPANC de Pays d’Iroise Communauté
Le contrôle de conception
Le contrôle de conception permet d’étudier le projet de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif. C’est une vérification que l’assainissement individuel prévu est adapté à l’usage qui va en être fait, qu’il répond aux contraintes du milieu et de la réglementation en vigueur.
A l’issue de ce contrôle, une attestation de conformité sur le projet vous est délivré.
Il est indispensable à l’obtention du permis de construire.
Vous souhaitez construire, rénover une maison ou souhaitez mettre en place, réhabiliter votre assainissement individuel ?
Avant la création ou la réhabilitation de votre Assainissement Non Collectif :
1 – Prenez contact avec un bureau d’étude afin qu’il vous accompagne dans votre démarche (liste des bureaux d’étude / dernière mise à jour : janvier 2022)
Le bureau d’étude réalise une étude de sol de votre terrain et vous proposera la ou les solutions adéquates en fonction de votre projet.
2 – Compléter le formulaire de conception
- Joindre les éléments pour instruction du dossier
- Formulaire complété et signé
- Plan de situation
- Plan de masse (généralement dans l’étude de sol)
- Les plans de l’habitation (les différents niveaux rez de chaussé, étage 1, étage 2)
- Mentionner la surface et l’affectation des pièces)
Le contrôle de réalisation
Le contrôle de réalisation est la vérification de la bonne réalisation des travaux (tranchée ouverte). Ce contrôle se fait sur le terrain. Il permet également de vérifier la cohérence entre le dossier de conception et les travaux réalisés.
Le contrôleur vérifie le respect de la réglementation en vigueur :
- L’implantation de l’assainissement
- L’installation de la bonne filière (conformément à l’avis de conception du SPANC)
- Les dimensions et le respect des limites (prescriptions DTU)
- Les caractéristiques techniques et conditions de mise en œuvre
Lors d’un contrôle de réalisation peut être associé à une réception de chantier, cela ne vaut en aucun cas un contrôle de fonctionnement car aucunes eaux ne circulent dans le système.
Le contrôle de fonctionnement
Le contrôle de fonctionnement est la vérification du fonctionnement de l’installation. Le technicien vérifie le bon acheminement de toutes les eaux vers l’installation et le fonctionnement du traitement.
Dans le cadre d’une vente, le compte-rendu de ce contrôle peut être présenté s’il date de moins de 3 ans.
Les points passés en revue lors d’un contrôle de fonctionnement
- L’accessibilité de l’installation (laisser les regards apparents) et la sécurité des installations
- La complétude de l’installation
- Le bon fonctionnement des ouvrages ainsi que l’absence de dysfonctionnement majeur
- Le bon état général des ouvrages, absence d’usure, de corrosion, de déformation
- L’éventuel réaménagement du terrain aux abords de l’installation
- Le dimensionnement adapté des installations
- Les caractéristiques techniques adaptées de l’installation
- L’absence de pollution et de rejets dans le milieu (fossé, ruisseau)
- L’absence de contact possible avec des eaux usées non traitées
- La bonne implantation de l’installation (respect des distances par rapport aux puits privés, servitude, etc.)
- La mise en œuvre, le fonctionnement et l’entretien conformément aux conditions d’emploi mentionnés par le fabricant (guide d’utilisation, fiche technique)
- L’entretien régulier des installations conformément aux textes en vigueur et sur la base des documents attestant de celui-ci
- L’entretien de l’installation et la réalisation des vidanges par un organisme agréé par la préfecture > Liste des vidangeurs
Le diagnostic vente
Le diagnostic vente est équivalent à un contrôle de fonctionnement lorsque l’ancien contrôle date de plus de 3 ans. Ce contrôle est valable 1 an.
Le diagnostic vente est obligatoire dans le dossier de diagnostic immobilier depuis le 1er janvier 2011 selon la loi grenelle II du 12 juillet 2010.
Vous souhaitez vendre une maison ? Deux possibilités :
Vous avez un contrôle de fonctionnement de moins de 3 ans ?
Pas besoin d’effectuer une demande de diagnostic vente : le contrôle fonctionnement suffit.
Votre contrôle de fonctionnement est daté de plus de 3 ans ?
Un nouveau contrôle est nécessaire.
- Compléter le Formulaire de demande de diagnostic d’un assainissement non collectif à la vente d’un bien immobilier
- A réception, le SPANC vous propose un rendez-vous
- Le SPANC vous délivre l’avis de conformité
Attention : si vous disposez d’un contrôle de réalisation, il n’est pas valide dans le cas d’une cession immobilière. Vous devez effectuer un diagnostic vente.
Attention : si l’installation est non conforme, l’acquéreur doit remettre l’installation aux normes. Il dispose d’un an à compter de la signature de l’acte de vente pour réaliser les travaux prescrits dans le rapport.
