Pays d’Iroise Communauté, considérée comme Responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site pays-iroise.bzh, soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément à cette règlementation, un Délégué à la protection des données (DPD) a été désigné. Vous pouvez le solliciter par courrier, téléphone ou mail :
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement général sur la protection des donnée (RGPD), vous bénéficiez d’un ensemble de droits sur vos données à caractère personnel ainsi que sur le traitement de celles-ci.
Vous disposez ainsi d’un droit d’accès aux données vous concernant. Vous pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit de rectification, de portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles, vous pouvez contacter notre DPD grâce aux coordonnées ci-dessus.
Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeur. Pour les mineurs, la majorité numérique est fixée à 15 ans.
Les bases légales pour le traitement de vos données personnelles sur ce site sont :
Le détail en est donné pour chaque traitement explicité ci-dessous.
Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu.
Le stockage de ces données en base active et en archivage intermédiaire est, par ailleurs, limité dans le temps.
La date de suppression des données issues des formulaires est fixée à 12 mois. Dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de confirmation d’adhésion vous est adressée tous les 24 mois.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services de ce site sont traitées selon des protocoles sécurisés.
Chaque collecte de données personnelles est limitée au strict nécessaire, en application du principe de minimisation.
Si vous jugez que vos droits n’ont malgré tout pas été respectés, vous pouvez à tout moment déposer une réclamation auprès de la CNIL ; notamment en vous rendant à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Journalisation
En application de la recommandation de la CNIL du 14 octobre 2021, les actions menées par des utilisateurs autorisés sur des données personnelles au sein du présent site sont journalisées dans un fichier dédié. La mise en place de ce dispositif, dont la finalité est la sécurisation active du traitement, se fait en respect des articles 5 et 32 du RGPD, ainsi que de la loi Informatique et Libertés.
Vous trouverez ci-dessous le détail de la récolte et de la gestion de vos données.
Les informations collectées, le plus souvent via des formulaires, sont uniquement destinées :
Dans ce cadre, le Président de Pays d’Iroise Communauté s’engage à ce que vos informations saisies sur le présent site ou envoyées par message électronique ne soient pas traitées à d’autres fins.
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Les traitements de vos données collectées sur notre site ont pour fondements juridiques :
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez consenti dans le cadre de l’abonnement au service d’eau potable et au service déchets et ordures ménagères de la Communauté de communes du Pays d’Iroise.
Les données collectées peuvent être transmises aux destinataires suivants, selon leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
La collectivité ne cède, ni ne vend les données qu’elle collecte. De plus, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise , en sa qualité de responsable de traitement est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle met en œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les principes du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dit Loi Informatique et Libertés modifiée (Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019).
Les informations personnelles collectées vous concernant nous permettent d’assurer la gestion de l’ensemble des services internes (la collecte des déchets, l’eau et l’assainissement, l’instruction des actes d’urbanisme, l’emploi, les loisirs, les services techniques, la communication, les ressources humaines, les contentieux et réclamations, etc.) réglementés par la loi française, soit dans les missions de services publics, pour des finalités déterminés, explicites et légitimes.
Elles sont enregistrées et transmises aux services de la collectivité territoriale en charge de leur traitement, dans la limite de leurs attributions respectives. Elles sont également transmises aux organismes compétents, dans la limite de leurs missions (Trésor public, CAF, Préfecture, Tribunal, Conseil Départemental, etc.).
Les données personnelles sont conservées et traitées en base active pour la seule durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, puis elles seront versées en archives intermédiaires pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles seront conservées.
Pays d’Iroise Communauté a défini une politique de protection des données à caractère personnel qui vise cinq objectifs :
Vos données personnelles sont conservées de la manière la plus sûre et la plus sécurisée. Nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci, et notamment :
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Consentement
Il ne nécessite pas un recueil de consentement explicite de l’utilisateur. Cet outil fait l’objet d’une exemption par la CNIL, contrairement à d’autres acteurs comme Google Analytics.
En savoir plus sur la Gestion des cookies
Les articles 15, 16 et 17 du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, vous donnent des droits sur vos données :
Droit d’accès
Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par Pays d’Iroise Communauté ou un de ses établissements publics. Vous pouvez ainsi obtenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).
Droit de rectification et droit à l’effacement * (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par Pays d’Iroise Communauté ou un de ses établissements publics. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l’enregistrement ainsi modifié.
* Le droit à l’effacement ne s’applique pas à tous les traitements de données
Modalités pratiques
Il vous faut saisir le Délégué à la protection des données Pays d’Iroise Communauté :
Attention : La collectivité ou le délégué à la protection des données sera susceptible de vous demander un justificatif d’identité ou la présenter pour une demande sur place (cette précaution indispensable au traitement de votre demande évite qu’une autre personne puisse accéder aux informations vous concernant à votre insu). Il convient de préciser l’adresse exacte à laquelle la réponse Pays d’Iroise Communauté doit être envoyée.
Pays d’Iroise Communauté dispose d’un délai légal de 1 mois à réception de votre demande pour vous répondre. Au cas où votre demande serait trop imprécise pour être traitée, Pays d’Iroise Communauté a la possibilité de vous demander des compléments d’information par lettre recommandée ou par voie électronique avant l’expiration du délai légal de réponse. Dans ce cas, le délai est suspendu en attendant votre réponse.
L’absence de réponse à l’expiration du délai légal vaudra décision de refus. Dans ce cas, ou si la réponse vous parait incomplète, vous pouvez saisir la CNIL.
Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité (notamment pour des raisons de changement législatif ou règlementaire). Il est par conséquent conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à la présente politique de confidentialité.
Page mise à jour le 25/06/2023
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